Outre les missions définies dans les Règlements 1083/2006, 1080/2006 et 1828/2006, l’Autorité de Certification, agissant sous l’autorité de l’Autorité de Gestion :
- verse aux bénéficiaires chef de file, sur base des décisions prises par les Comité de Pilotage des trois sous-programmes et après accord de l’Autorité de Gestion, la participation communautaire qui leur est due sur base des états d’avancement financiers périodiques certifiés par l’Autorité de Gestion ;
- établit, sur base des documents requis par la Commission et sur base des informations transmises à cette fin par les certificateurs, les demandes de paiement auprès de la Commission ;
- reçoit les paiements de la Commission, et en assure une gestion efficace en « bon père de famille » ;
- certifie, sur base des documents de certification des dépenses ad hoc transmis au préalable par l’Autorité de Gestion, les dépenses effectivement payées au titre des fonds structurels pour obtenir le remboursement de celles-ci auprès de la Commission ;
- établit un rapport trimestriel des recettes et dépenses à destination de l’Autorité de Gestion, à charge pour celle-ci de la diffuser auprès des différentes autorités partenaires ;
- participe à toute réunion utile, à la demande de l’Autorité de Gestion, et notamment aux réunions du Comité de Suivi, pour présenter l’état d’avancement financier du programme.
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