Comme pour le précédent programme, la Région wallonne, Autorité de Gestion, assurera son mandat dans le cadre d’une philosophie s’articulant autour de cinq principes majeurs :
- le respect des spécificités territoriales et institutionnelles, au vu de la complexité de la frontière concernée, de son hétérogénéité socio-économique et de la multiplicité des acteurs institutionnels ;
- le partenariat, impliquant une méthode de travail consensuelle ;
- le respect des normes de contrôle financières et juridiques appliquées par les autorités françaises et belges, ce qui implique un transfert de la responsabilité (notamment au niveau du contrôle financier et de la certification des dépenses) en cascade : in fine, le contrôle de conformité et d’opportunité sera toujours de la responsabilité de l’état membre du siège du bénéficiaire final (à défaut de pouvoir s’appuyer sur un « droit administratif transfrontalier ») ;
- l’efficacité, mise en œuvre notamment dans l’optique d’une amélioration des délais de traitement administratif et de paiement des dossiers par rapport aux délais rencontrés dans le cadre d’INTERREG III ;
- la continuité et la capitalisation des acquis engrangés sous INTERREG III.
Outre les tâches dévolues à l’Autorité de Gestion sur base des Règlements 1083/2006, 1080/2006 et 1828/2006, l’Autorité de Gestion du programme INTERREG IV France-Wallonie-Vlaanderen aura également les missions suivantes :
- coordination des Comités de Pilotage des différents sous-programmes ;
- mise à jour du système informatisé de gestion des données sur base de l’expérience acquise sous INTERREG III ;
- organisation et préparation des réunions du Comité de Suivi ;
- mise en œuvre des décisions ou modifications relatives au programme opérationnel préalablement approuvées par le Comité de Suivi ;
- coordination des missions des Autorités d’Audit et de Certification, des relations entre les partenaires et avec la Commission européenne ;
- établissement en concertation avec les partenaires, du plan de communication et proposition au Comité de Suivi.
Enfin, dans le cadre de l’initiative « Les régions, actrices du changement économique »,
l’Autorité de Gestion s’engage à :
- rendre possible et favoriser la participation de projets et réseaux innovants participant à cette initiative aux programmes des fonds structurels au titre de l’Objectif 1 et de l’Objectif 2 ;
- permettre la participation durant les réunions du Comité de Suivi de représentants (à titre d’observateurs) de réseaux auxquels participent les partenaires du programme transfrontalier afin que ceux-ci puissent informer les membres du Comité des résultats obtenus par leurs réseaux ;
- faire en sorte qu’au moins une fois par an, l’ordre du jour de la réunion du Comité de Suivi comprenne un point relatif aux activités des réseaux « Les régions, actrices du changement économique » afin de débattre de toute suggestion intéressante s’y rapportant ;
- faire état dans le rapport annuel du programme d’activités liées à l’initiative « Les régions, actrices du changement économique » auxquelles participent les régions partenaires du programme.
La Wallonie, représentée par :
Monsieur Philippe SUINEN
Administrateur général
Wallonie - Bruxelles International
Place Sainctelette, 2 – 1080 BRUXELLES
Tél. : +32-(0)2.421.82.11 – Fax : +32-(0)2.421.83.42
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